EXPERTISE JUDICIAIRE

Définition de l’expert judiciaire

Un expert judiciaire est soit une entité juridique soit un individu spécialisé dans une compétence autre que le droit, dans notre cas : l’immobilier. Il est difficile de considérer un expert judiciaire comme membre du service public de la justice dans la mesure où les missions qui lui sont confiées ne constituent pas une activité régulière.

L’expert immobilier est sollicité afin de déterminer la valeur vénale d’un bien immobilier – immeuble d’habitation, maison individuelle, immeuble commercial, bâtiment public, entreprise, etc. – il peut également s’occuper de la gestion des ventes et des achats de ces biens. L’expert immobilier peut aussi se tourner vers l’expertise judiciaire immobilière et voir ses missions se diversifier.

Une expertise judiciaire immobilière est prescrite par un tribunal afin d’apporter un complément d’informations sur un dossier dans lequel le juge ne détient pas suffisamment d’éléments pour prendre une décision.

Pour exercer sa mission, il a l’obligation d’être enregistré sur la liste des experts judiciaires en immobilier auprès d’une Cour d’appel. Il est nommé par un juge ou un procureur pour donner un avis d’ordre technique sur des problèmes se rapportant à son domaine de compétences.

Dans la mesure où il figure sur une liste de Cour d’appel ou une liste nationale, l’expert judiciaire prête serment antérieurement à sa mission initiale. Dans le cas où il n’est pas désigné d’après une liste, il sera obligé de prêter serment préalablement à sa mission et un rapport figurera dans le dossier.

Il est à noter que la mission d’expert judiciaire est inconciliable, par exemple, avec une activité courante d’expertises au nom de compagnies d’assurance dans la mesure où l’expert ne doit en aucun cas être lié de quelque manière que ce soit aux organisations avec lesquelles il pourrait être en contact lors de ses interventions.

S’il doit intervenir dans une affaire pénale, il peut être désigné de plusieurs façons :

• Cas n°1 : le juge d’instruction décide de prescrire une expertise aux vues d’un manque d’informations dans le dossier. Dans ce cas ; la nature et la raison de la mission doivent être explicites.
• Cas n°2 : l’expertise est réclamée par une des parties
• Cas n°3 : la décision de faire intervenir un expert est prise d’autorité

Dans certaines affaires, il est possible de voir plusieurs experts intervenir.

Les honoraires

C’est le magistrat qui a choisi l’expert qui détermine sa rémunération. Cependant, au pénal les honoraires répondent à des règles prédéfinies.